Cadre commercial
Conditions générales de vente
Ce projet de CGV prépare l’ouverture de futures offres payantes Kalivoa. Aucune offre payante n’est actuellement proposée en ligne.
Version préparatoire du 23 septembre 2026
Projet précontractuel : ces conditions ne deviennent applicables qu’à l’ouverture d’une offre payante, après ajout des informations légales et commerciales manquantes.
1. Objet et champ d’application
Ces conditions ont vocation à encadrer la souscription en ligne par un consommateur à une offre payante donnant accès à des fonctionnalités Kalivoa. Le service reste destiné aux personnes majeures.
L’identité complète du vendeur devra être reprise des mentions légales avant toute mise en vente.
2. Service proposé
Kalivoa permet d’organiser des bankrolls, d’enregistrer ou d’importer des paris et de consulter des indicateurs calculés à partir de l’historique. Les extractions automatisées doivent être vérifiées par l’utilisateur.
Kalivoa n’est ni un bookmaker ni un conseiller en paris et ne promet aucun gain.
3. Offre, prix et commande
Chaque offre devra afficher avant paiement ses fonctionnalités, limites, prix TTC, périodicité, durée et éventuel renouvellement. Créer un compte gratuit ne vaut pas commande.
Avant validation, le client devra pouvoir vérifier et corriger sa commande, accepter les présentes CGV et confirmer expressément son obligation de paiement.
4. Paiement et facturation
Le paiement en ligne a vocation à être traité par Stripe. Les moyens acceptés, la date de prélèvement et les conditions de facturation seront indiqués au moment de la commande. Kalivoa ne reçoit pas le numéro complet de carte bancaire.
5. Durée, renouvellement et résiliation
La durée de l’offre, sa date d’effet, son éventuel renouvellement automatique et ses modalités de résiliation devront être présentés avant la souscription.
Toute offre renouvelable souscrite en ligne devra pouvoir être résiliée en ligne. La date de fin d’accès et les effets de la résiliation seront confirmés sur un support durable.
6. Droit de rétractation
Pour une prestation de service conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Si le client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, le parcours de commande devra recueillir cette demande et fournir les informations et le formulaire requis. Aucune renonciation anticipée ne sera présumée.
7. Disponibilité et support
Kalivoa vise une disponibilité continue sans garantir l’absence d’interruption, notamment lors de maintenances ou d’incidents de prestataires. Les demandes de support passent actuellement par Mon compte > Aide et support.
8. Responsabilité
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des données validées, de la confidentialité de son compte et de ses décisions de jeu. Les limitations éventuellement prévues ne peuvent exclure les garanties ou responsabilités impératives dues au consommateur.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Une réclamation devra d’abord être adressée à l’éditeur. Les coordonnées publiques et le médiateur de la consommation compétent devront être désignés avant toute vente.
Le droit français a vocation à s’appliquer, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes.